Adopté
Amendement n°AS87 · article 2 · déposé le 22 novembre 2022
Au dernier alinéa, après le mot :
« communication »,
insérer le mot :
« numériques ».
« L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’expression utilisée par l’amendement AS10 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure, à savoir l’expression « plateformes de communication numériques ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.