Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis (nouveau) Le III du même article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
« Le rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » (novembre 2021) constate que l’initiative laissée aux universités pour établir les maquettes de formation a conduit à une variabilité des formations en termes d’organisation et de durée notamment. Certains évoquent une hétérogénéité dans le contenu, sans que la mission ne conclut toutefois à des différences de compétences des professionnels formés. »
« Néanmoins, un renforcement et une harmonisation de la formation en pratique avancée pourraient être pertinents, particulièrement en cas d’extension de compétences. »
« Cet amendement reprend donc la recommandation n° 17 du rapport de l’IGAS, et propose que les dispositifs de formation en pratique avancée, dispensés par les universités, fassent l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.