Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Paul-André Colombani et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. »

« Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.