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Non soutenu Amendement n°AS19 · avant l'article 37 ter · déposé le 15 novembre 2022

Supprimer cette division et cet intitulé

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cette division et cet intitulé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.