Adopté
Amendement n°AS516 · avant l'article 37 ter · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cette division et cet intitulé.
« Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.