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En traitement Amendement n°678 · avant l'article 37 ter · déposé le 17 novembre 2022

Supprimer le chapitre VI bis

Déposé par Stéphanie Rist et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer le chapitre VI bis .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Suppression de la division introduite par le Sénat comportant un article portant réforme des retraites. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.