Supprimer l’alinéa 5.
« Le nouvel alinéa 5 de l’article 11 bis propose d’étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025. »
« Les écologistes étaient opposés à la mise en place de ce dispositif lors de l’adoption de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ils y sont toujours opposés. »
« Le présent amendement vise à supprimer ce nouvel alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.