Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport devra, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport se concentrera également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. »
« Cet amendement rétablit la remise du rapport du Gouvernement au Parlement visant à donner davantage de visibilité au législateur sur les avantages et les limites éventuelles du dispositif de référencement périodique envisagé dans la version initiale de ce PLFSS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.