Adopté
Amendement n°AS514 · article 11 bis · déposé le 16 novembre 2022
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. - Le I du présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er octobre 2022.
« V. - Le II du présent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement de précision pour que l’entrée en vigueur à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon soit identique à celle applicable dans l’hexagone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.