Adopté
Amendement n°AS17 · article premier · déposé le 2 mai 2023
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« selon les alternatives »
les mots :
« dans les conditions ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 1° Soit dans... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 2° Soit dans... (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.