Adopté
Amendement n°AS18 · article premier · déposé le 2 mai 2023
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le pays »
les mots :
« l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.