Adopté
Amendement n°AS19 · article premier · déposé le 2 mai 2023
I – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« auprès de la structure d’accueil à l’étranger ».
II – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« auprès de la structure d’accueil à l’étranger ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.