Adopté
Amendement n°AS21 · article premier · déposé le 2 mai 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable... (le reste sans changement) ».
« Amendement d’harmonisation rédactionnelle des alinéas 11 et 23 de l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.