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Adopté Amendement n°AS22 · article 2 · déposé le 9 décembre 2022

Supprimer cet article

Déposé par Marc Ferracci et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.