Adopté
Amendement n°AS104 · article 5 · déposé le 17 janvier 2023
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ».
III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées, »,
les mots :
« ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
IV. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) »
V. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
VI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Les autorisations spécifiques demandées par (le reste sans changement) »
VII. –à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
VIII. – Modifier ainsi l’alinéa 23 :
1° Au début de l’alinéa, supprimer le mot « conforme » ;
2° Substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« rendu ».
IX. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.