Adopté
Amendement n°CF31 · article 5 · déposé le 17 janvier 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. »
« Cet amendement a pour objet d’exclure du plafonnement par un seuil fixé par décret les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des de titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués afin de leur permettre que toutes les transactions de ce type puissent entrer dans le champ du régime pilote indépendamment de leur montant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.