Adopté
Amendement n°AS105 · article 5 · déposé le 17 janvier 2023
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 421-10 la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture « 5° Aux articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9, la seconde ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 441-1
la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 « 6° Aux articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« .
L. 532-1 la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture »
« Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis , 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.