Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 313‑1‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑3-1 . – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %.
« Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale.
« Les modalités de fixation et de révision du montant de cette redevance sont fixées par décret.
« Les produits de cette redevance sont affectés au plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaire abondant le budget « aides à l’investissement au bénéficie des ESMS » de la CNSA. »
« La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. »
« Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. »
« Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé. »
« Ainsi, les EHPAD non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivent s’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits. »
« Ces derniers doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique qui se présente. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de créer un système de redevance solidaire appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement. »
« Les recettes seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA. »
« Une telle mesure fait suite au récent rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé par les sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022). »
« Elle permet de limiter la recherche du profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources de financement. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FHF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.