L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien et ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées.
2° Le II est ainsi modifé :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
« Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. »
« Cet amendement vise à instaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin de donner une suite contraignante aux résultats des différentes évaluations et des »
« contrôles, des sanctions doivent être prévues de façon systématique, en cas de constat du mauvais état d’entretien de l’immeuble ou de travaux non réalisés (mise en conformité ou amélioration). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.