Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport propose également des solutions pour mettre en place un système de plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve.
« Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale. »
« Le but de ce rapport est donc de prévoir une clarification et un système de plafonnement pouvant être déployé dès la fin 2023. »
« Nos ainés et leurs familles ne peuvent concevoir que nous laissions plus longtemps ces groupes s’enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.