Tombé
Amendement n°AS167 · article 4 · déposé le 29 mars 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. »
« Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale instituée dans chaque département d’alerte sur les situations de maltraitance des personnes âgées, malades chroniques ou handicapées seront fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap, et de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.