Tombé
Amendement n°AS168 · article 4 · déposé le 29 mars 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentionnée à l’article L. 116‑2‑1. »
« Le présent amendement vise à mettre en place un signalement systématique, auprès de l’instance territoriale compétente dans chaque département, instituée par l’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion de maltraitance par les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration, dans une logique d’efficience et de visibilité pour ces établissements et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.