À l’alinéa 1, après la référence

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après la référence :

« L. 313‑1‑3 »,

insérer les mots :

« et au 6° de l’article L. 312‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les professionnels du domicile prévue par cet article 6. »

« Cet amendement a été travaillé avec la FHF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.