Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ».
« Cet amendement vise à permettre aux professionnels soignants et accompagnants qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.