Tombé
Amendement n°AS264 · article 6 · déposé le 30 mars 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. »
« Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires mais doit bénéficier à l’ensemble des soignants et aidants à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.