Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. »
« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du manque de moyens. »
« Par conséquent, il apparait injuste de mettre en place une instance d’alerte qui pourrait engager la responsabilité individuelle des personnels tant que le Gouvernement ne fait pas le nécessaire pour la faire cesser en général en octroyant les moyens humains, techniques et financiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.