Tombé
Amendement n°AS302 · article 6 · déposé le 30 mars 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Isabelle Valentin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ».
« Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.