Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles sont transmises aux conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1 ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie, dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel. ».
« L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du « rapport Libault », suite à la concertation Grand-âge et autonomie. »
« Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltraitance, le présent amendement a pour objet de permettre que l’ensemble des données collectées par ces instances territoriales (dans le cadre de leur mission d’évaluation) soient transmises aux conférences départementales du grand-âge afin qu’elles puissent être consolidées et transmises à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel. »
« Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste qui reprend la proposition n° 21 du « rapport Libault ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.