Tombé
Amendement n°AS452 · article 4 · déposé le 30 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
« Cet amendement vise à intégrer obligatoirement les partenaires institutionnels et les partenaires associatifs concernés à l’instance territoriale départementale en charge des maltraitances envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge, maladie, handicap ou de leur qualité de majeur protégé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.