À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot

Déposé par Laurent Panifous et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« normale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la référence à une vie familiale « normale » qui n’a pas de fondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectif handicaps. »

« S’assurer du droit à une vie familiale semble suffisant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.