Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ».
« La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. »
« Il est prévu que l’instance « conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à sa mission d’évaluation ». »
« En tout état de cause, les modalités de ces contrôles qualité pour lutter contre les maltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entre les acteurs, et notamment avec les Départements. »
« C’est le sens de cet amendement, qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pour la cellule de recueil des informations préoccupantes pour les mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.