Tombé
Amendement n°AS529 · article 6 · déposé le 30 mars 2023
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Nicole Dubré-Chirat · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement remplace la proposition d’expérimentation par la mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.