Tombé
Amendement n°AS565 · article 6 · déposé le 30 mars 2023
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Danielle Brulebois · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail ».
« Cet amendement vise à supprimer les services mandataire du champ de l’expérimentation. En effet, le rôle d’un service mandataire est le placement de candidat à l’embauche en emploi direct auprès de particulier employeur ainsi que le conseil et la rédaction d’acte auprès de ses clients particuliers employeurs qui emploient toujours les professionnels réalisant les prestations d’aide à domicile. Le service mandataire n’est jamais l’employeur des intervenants à domicile et donc le mode mandataire implique toujours l’emploi direct par un particulier employeur. Dès lors, la mention du mode mandataire est superflue si l’emploi direct est visé (le particulier employeur employant directement le professionnel pouvant faire appel ou non au service mandataire). De plus, la mention du service mandataire pourrait laisser à penser que les professionnels de ces services, qui sont uniquement des personnels administratifs seraient inclus dans l’expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.