Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le souci d’une juste représentation du territoire national ».
« Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des diversités des territoires afin de répondre aux différentes caractéristiques géographiques et démographiques du territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.