Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »
« Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile dans le cadre de l’expérimentation prévue par le présent article, est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.