Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis . – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑6 . – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur le compte-rendu annuel de l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
« L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite à la concertation Grand-âge et autonomie. »
« La réécriture de l’article 4 proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle que la rédaction initiale. »
« Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltraitance, le présent amendement a pour objet de confier à la CNSA la rédaction d’un rapport annuel sur la maltraitance, sur la base des données collectées et consolidées dans le cadre du présent article. »
« Tel est l’objet du présent sous-amendement du groupe Écologiste qui reprend la proposition n° 21 du rapport Libault. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.