Retiré
Amendement n°AS745 · article 6 · déposé le 4 avril 2023
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Caroline Janvier · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »
« Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d’une carte professionnelle à destination des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. »
« Elle vise notamment à faciliter les besoin de mobilités de ces professionnels, que ce soit en termes de stationnement, mais également de dérogation d’accès à zones règlementées, telles que les zones à faible émission. »
« En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux de prestation et ne disposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zones urbaines conditionnent l’accès à un périmètre à la détention d’une vignette « crit’air ». »
« Pour éviter toute sélection et permettre à l’ensemble des professionnels d’intervenir dans ces zones, des dérogations peuvent être prévues par la détention de la carte professionnelle créée par l’amendement. »
« L’objet de ce sous-amendement est de s’assurer que des droits soient attachés à cette carte professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.