I. – À l’alinéa 3, avant le mot :
« atteste »,
insérer les mots :
« est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ;
« 4° Il est complété par les mots : « sous réserve de transmission d’un certificat médical attestant de la condition de l’enfant ».
« Nous suggérons une réelle simplification administrative par le biais d’un renouvellement tacite de l’AJPP sous réserve de fournir un certificat 6 mois avant la date butoir. »
« Cette mesure permettrait d’éviter une rupture de droit, tout en simplifiant considérablement les démarches administratives pour les familles et les CAF (sous réserve de transmission d’un certificat médicale attestant de la condition de l’enfant) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.