I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances…

Déposé par Charles de Courson et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ».

II. – En conséquence, supprimer la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. »

« Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire. »

« Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.