Adopté
Amendement n°AS41 · article premier · déposé le 20 mars 2023
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« L’obligation mentionnée au »
le mot :
« Le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.