Adopté
Amendement n°AS42 · article premier · déposé le 20 mars 2023
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« où »
les mots :
« au cours desquelles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.