Adopté
Amendement n°AS44 · article premier · déposé le 20 mars 2023
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’un emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« d’une amende »
le mot :
« de ».
IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« d’amende ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.