Adopté
Amendement n°AS45 · article premier · déposé le 20 mars 2023
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« par »,
insérer le signe et la mention :
« :
« 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
la mention :
«
« 2° ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.