Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. »
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect de la règle d’équivalence entre la durée de repos et la durée de travail des marins ; règle introduite par l’amendement du rapporteur le Gac. »
« Si nous saluons cette avancée, les députés socialistes tiennent à prévoir des sanctions suffisantes : 3 750 euros par salarié concerné, 7 500 euros en cas de récidive. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.