À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« dispose »,

insérer les mots :

« aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.