Retiré
Amendement n°AS17 · article 1er bis a · déposé le 17 mars 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le secret médical. En effet, le dossier médical du patient étant strictement personnel et confidentiel, seul un professionnel de santé peut en être le garant autre que le patient lui même. L’ARS ne détient pas le secret médical et ne doit donc pas détenir les dossiers médicaux des patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.