Tombé
Amendement n°AS15 · article 1er bis a · déposé le 17 mars 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’agence régionale de santé »
les mots :
« au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« tout en garantissant le secret médical ».
« Le centre de santé étant responsable de la protection des dossiers médicaux et de leur confidentialité. En cas de fermeture prolongée ou définitive, il se doit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dont les patients dépendent, et ce, sans délai. »
« Le présent amendement vient donc protéger le secret médical en rappelant que le dossier médical appartient exclusivement au patient et les professionnels de santé en sont les garants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.