Rejeté
Amendement n°AS7 · article 2 · déposé le 11 avril 2023
Substituer aux mots :
« du service public »
le mot :
« publics ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.