Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport examine la possibilité d’une indemnisation du préjudice causé à ces professionnels, les solutions envisageables pour compenser l’impact de cette période ainsi que la validation de certains trimestres de retraite.
« Cet article vise à déterminer l’impact financier, social et psychologique de cette loi sur les personnels suspendus afin de déterminer les contours d’une compensation. »
« L’objectif de l’indemnisation est double : »
« - Réhabiliter les personnels suspendus mis au ban de la société par Emmanuel Macron dans la perspective de réconcilier les Français ; »
« - Renforcer les effectifs des secteurs concernés par l’obligation vaccinale en incitant au retour les personnels qui s’en sont éloignés (hôpital). »
« L’octroi de trimestres non cotisés pendant la période de suspension doit également être envisagée comme mesure de compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
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