Rejeté
Amendement n°AS8 · article 2 · déposé le 11 avril 2023
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.